Préambule :

La société C’est Creusois, Société par actions simplifiée au capital social de 5 000 € immatriculée au RCS de GUERET sous le n° 887 623 338 dont le siège social est situé 11, Avenue Eugène France, 23000 GUERET, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après dénommé “C’est Creusois”) édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse http://www.boutique.cest-creusois.fr (ci-après dénommée “La Plateforme”).

La Plateforme propose de mettre en relation des prestataires de services et des producteurs de biens (ci-après “Les Fournisseurs”) avec des clients (ci-après “Les Acheteurs”) directement via une place de marché en ligne pour valoriser des biens et services (ci-après “Les Produits”).

Dans ce cadre, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, il est rappelé que C’est Creusois est l’intermédiaire technique qui met en relation Les Fournisseurs et les Acheteurs selon les conditions définies entre C’est Creusois et les Fournisseurs.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées “Conditions générales”) visent à définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les acheteurs et les conditions de vente des biens et services entre les Fournisseurs et les Acheteurs. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles sur un clic au moment de l’acceptation du paiement de la commande.

C’est Creusois se reserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toutefoisles modifications ne peuvent s’appliquer aux transactions en cours lors de leur entrée en vigueur.

Il est rappelé qu’en aucun cas C’est Creusois ne peut être considéré comme vendeur des biens et services proposés et que seul le Fournisseur est le cocontractant avec l’Acheteur pour la transaction. Les conditions spécifiques aux Fournisseurs sont détaillés en Annexe 1.

 

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME POUR LES FOURNISSEURS

C’est Creusois se réserve le droit de sélectionner l’ensemble des Fournisseurs intervenant sur la Place de Marché. Les critères, non exclusifs, sont les suivants : Adhésion à la marque C’est Creusois, production ou plus-value importante sur le territoire Creusois du fait de l’activité du Fournisseur, nature et disponibilité des biens et services, qualité du service

Par ailleurs, C’est Creusois, conformément aux contrats régissant les relations entre C’est Creusois et les Fournisseurs, se réserve le droit de refuser ou dépublier un Fournisseur, notamment pour les motifs suivants : Préjudice ou manquement à l’éthique de la marque C’est Creusois, Mise sur le marché de produits ou services non réglementaires ou non-inclus dans la marque C’est Creusois, Incapacité à assurer une bonne expérience d’achat aux consommateurs (délais respectés, service de qualité…), non réponse répétée aux sollicitations des acheteurs.

L’utilisation de la Plateforme par les Fournisseurs fait l’objet d’un échange marchand dont les termes sont fixés dans le contrat entre C’est Creusois et le Fournisseur. Cette rémunération ne discrimine pas les vendeurs et le classement de leurs offres sur la plateforme. Les offres de biens et services sur la plateforme peuvent être basées sur un algorithme utilisant (liste non exhaustive) : meilleures ventes, disponibilité des Produits et, le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout utilisateur d’Internet peut se rendre sur la plateforme. Celle-ci est destinée à un usage privé et est gratuite, sans obligation d’achat. Pour acquérir les Produits, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’article 7.

ARTICLE 4 : CONTACT DES FOURNISSEURS ET DE LA PLATEFORME

Chaque Fournisseur est identifié et l’Acheteur a ainsi accès aux données nécessaires pour contacter le Fournisseur. L’Acheteur doit prioritairement contacter le Fournisseur. En aucun cas C’est Creusois ne pourra être tenu responsable dans le cadre des relations cocontractantes entre l’Acheteur et le Fournisseur.

C’est Creusois fournit également un système de messagerie permettant de rentrer en contact avec C’est Creusois pour toute information relative aux fournisseurs, disponible depuis n’importe quelle page du site. Il est convenu que l’Acheteur privilégie ce canal pour rentrer en contact avec C’est Creusois pour toute question ne dépendant pas de la relation Acheteur – Fournisseur.

ARTICLE 5 : FICHES PRODUITS

Chaque produit mis en vente sur la Plateforme est décrit à minima avec les éléments suivants : Nom du Fournisseur, Description du Produit et caractéristiques essentielles, prix du produit, disponibilité, modalité de collecte ou retrait du Produit, montant et type des taxes.

ARTICLE 6 : PRIX DES PRODUITS

Chaque Fournisseur est responsable des prix affichés, pour lesquels il doit appliquer les Lois et Réglements en cours. Celui-ci pourra être défini en tenant compte des modalités financières convenues entre C’est Creusois et le Fournisseur.

Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le montant des frais de livraisons sera, le cas échéant, ajouté avant validation de la commande et indiqué à l’Acheteur.

Le prix pourra être modifié par le Fournisseur à tout moment, cependant, le nouveau prix n’est pas appliquable à une transaction validée par l’acheteur.

Article 7 : COMMANDE ET ACQUISITION DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur doit : être en capacité juridique lui permettant de contracter une transaction sur la plateforme et s’identifier avec un e-mail et un mot de passe correspondant à un compte créé sur la plateforme.

Tout acheteur non titulaire d’un compte sur la Plateforme doit suivre une procédure d’achat incluant un formulaire de données à renseigner. D’autre part, l’Acheteur peut créer un compte client qui lui permettra de ne pas répeter la procédure d’achat mentionnée ci-dessus. L’Acheteur a également la possibilité de mettre en place une authentification simplifiée via Facebook. Tout problème relatif à l’authentification et la plateforme doit être signalé au plus vite à C’est Creusois via l’adresse mail contact@cest-creusois.fr ou le canal dédié.

La commande et l’achat de produits sous les règles de la présente Plateforme n’est possible qu’en ligne, sur le site internet dédié http://www.boutique.cest-creusois.fr

La commande fonctionne selon les étapes suivantes :

– L’Acheteur doit ajouter dans son panier le ou les Produits en sélectionnant un point de livraison (les frais étant ajoutés au prix). Il est convenu que l’Acheteur est le seul responsable de la vérification du contenu de sa commande et des prix indiqués (Produits et frais de livraison).

– L’Acheteur doit reconnaître l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valider cette dernière puis procéder au paiement de la commande par un des moyens proposés par la Plateforme (cf. Art 8)

– La Plateforme transmet la commande des produits au Fournisseur qui confirme ou refuse (au plus tard dans les quatre jours, et le refus doit rester un cas exceptionnel) la transmission de la commande.

– L’Acheteur reçoit, par messagerie électronique une confirmation ou un refus de la commande accompagné d’un lien vers les présentes Conditions Générales qu’il doit accepter.

– Une fois la commande validée, C’est Creusois débitera le compte bancaire de l’acheteur. C’est Creusois se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur si le débit est impossible, ou que ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre Acheteur et Fournisseur, il vaut acceptation du prix des produits par l’Acheteur.

L’Acheteur doit contacter le Fournisseur pour toute question relative à sa commande.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur devra régler, en ligne, à C’est Creusois, les Produits au moment de la commande par Carte Bancaire : sont acceptées Carte Bleue, e-carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, l’Acheteur sera ainsi redirigé, le cas échéant, vers sa banque pour une procédure relative à cette dernière sur les paiement en ligne.

Il est précisé que seul les codes promotionnels et avoirs issus de la Plateforme C’est Creusois peuvent être utilisés sur la Plateforme. Ceux-ci peuvent être concus par les Fournisseurs par C’est Creusois.

C’est Creusois encaisse le paiement de la commande par l’Acheteur au nom et pour le compte du Fournisseur en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement STRIPE.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

Chaque Fournisseur indique, en complément des produits proposés, les possibilités de livraison proposées à l’Acheteur. Celui-ci doit sélectionner, le cas échéant, la proposition qui lui convient avant de valider sa commande. L’Acheteur est le seul responsable du mode de livraison qu’il choisit. Les principales solutions proposées sont les suivantes (liste non exhaustive) :

– Livraison à domicile (le cas échéant, les frais de port sont indiqués à l’acheteur avant validation de sa commande)

– Livraison en point-relais (le cas échéant, les frais de port sont indiqués à l’acheteur avant validation de sa commande)

– Système de retrait en point défini (click & collect)

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Conformément à l’article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Fournisseur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation directement auprès du Fournisseur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation par voie écrite en contactant via les coordonnées renseignées sur la Plateforme par le Fournisseur. Chaque Fournisseur est tenu de préciser sa politique de garantie et de retour. Celle-ci est disponible sur la fiche Fournisseur ou sur la fiche Produit.

Le Fournisseur est tenu, dans le cadre de la politique de la Plateforme, d’accuser réception de la demande de rétractation par retour écrit, et l’Acheteur devra retourner le ou les Produits au Fournisseur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation à l’adresse indiquée par le Fournisseur. Les Produits ne doivent en aucun cas être retournés à C’est Creusois. Ce dernier et le Fournisseur ne sont en aucun cas responasable de la perte du ou des Produits si l’Acheteur ne l’a pas retourné aux conditions demandées par le Fournisseur. Sauf mention contraire, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur dans ce cadre. La Politique de retour et remboursement qui s’applique dans ce cadre est celle que le Fournisseur a indiqué dans sa fiche ou la fiche du Produit concerné.

En cas d’accord entre le Fournisseur et l’Acheteur sur une rétractation, le Fournisseur remboursera, dans les règles prévues par sa politique de remboursement, les sommes correspondantes à l’accord dans un délai de quatorze (14) jours à conclusion de ce dernier par le moyen de son choix, en compatibilité avec l’accord conclu.

Il est rappelé qu’en aucun cas, C’est Creusois n’est tenu de rembourser au Fournisseur la part de la transaction affectée à C’est Creusois pour la maintenance et le support de la plateforme.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS – LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits, l’Acheteur doit prendre contact immédiat avec le Fournisseur, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Fournisseur est tenu de régler par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, et ne saurait, sauf en cas de litige lié à la Plateforme, inclure C’est Creusois. Par ailleurs, C’est Creusois s’engage à ne pas intervenir dans les litiges Acheteur – Fournisseur sauf demande expresse de l’une ou l’autre des parties.

L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, C’est Creusois propose en tant que tiers de confiance.

L’Acheteur s’engage à suivre les instructions communiquées par le Fournisseur, notamment les modalités de retour d’un Produit endommagé ou non-conforme. Après récéption et constat par le Fournisseur, ce dernier appliquera sa politique de garantie et remboursement conclue par l’accord de vente.

C’est Creusois informe Acheteur et Fournisseur que la Commission Européenne met à dispostion des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show HYPERLINK “https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR”& HYPERLINK “https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR”lng=FR

ARTICLE 12 : GARANTIES DES PRODUITS

12.1) Garanties Légales

Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Fournisseur.

L’Acheteur est informé que le Fournisseur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Fournisseur pour mettre en œuvre ces garanties.

Pour les produits concernés, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2) Garanties commerciales

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou non, accordée par le Fournisseur. Dans lce cas, le contenu, les modalités de mise en oeuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée sont l’objet d’un accord entre le Fournisseur et l’Acheteur lors de la transaction ou a la livraison du produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales sont précisées par le Fournisseur dans ses Politiques de Garantie et Remboursement disponible sur la Fiche Fournisseur ou sur la Fiche Produit.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Fournisseur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Le Fournisseur assume la responsabilité pleine et entière au sujet des Produits mis en vente par le biais de la Plateforme et s’engage à traiter seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, C’est Creusois, intermédiaire entre le Fournisseur et l’Acheteur, décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur sur la Plateforme.

A cet effet, l’Acheteur exonère C’est Creusois de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’éxecution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, de l’offre de vente, du service après vente, la titularité des droits de propriété intelletuelle et industrielle relatifs aux Produits.

C’est pourquoi C’est Creusois ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui sont directement liés à sa qualité d’intermédiaire et qui ont causé un préjudice direct à l’Acheteur.

Il est indiqué ici que C’est Creusois ne se porte pas ducroire des relations créées dans le cadre de la Plateforme. La responsabilité de C’est Creusois et/ou du Fournisseur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations serait imputables :

– A une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier (ex : achat effectué en dehors du cadre légal dans le domaine de responsabilité de l’Acheteur)

– A un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

– A un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de C’est Creusois ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment interruption ou rupture de services, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT

14.1 Appareils électriques et électroniques

LA REDOUTE informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Lorsqu’un Acheteur achète un appareil électrique ou électronique par le biais de la Plateforme, le Fournisseur est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil de l’Acheteur (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés), du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise figurent dans les Conditions Particulières du Fournisseur.

14.2 TRIMAN

Le logo TRIMAN est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

ARTICLE 15 : DONNES NOMINATIVES

Lors de la commande de l’Acheteur disposant d’un compte client, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur peut retrouver sur son compte les informations relatives à ce point. Si l’Acheteur effectue une transaction sans compte client, les données sont transmises au vendeur le temps d’exécution de la transaction mais ne sont pas conservées.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes :

– il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, sans modifications des informations et en conservant tous les copyrights et autres mentions de propriété.

– par accord conclu entre C’est Creusois et le demandeur et/ou le Fournisseur et le demandeur

La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle C’est Creusois et des Fournisseurs.

ARTICLE 17 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés via les systèmes informatiques de C’est Creusois et ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace.

ARTICLE 18 : CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

C’est Creusois se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser C’est Creusois tout type d’information ou contenu illicite litigieux en contactant C’est Creusois via l’adresse mail contact@cest-creusois.fr.

ARTICLE 19 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Condition Générales.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Site Internet est conforme à la législation Française, et, en aucun cas, C’est Creusois ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Acheteur accès au Site Internet à partir d’autres pays.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS

21.1 Alcool

L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, en validant sa commande de vin, de champagne ou de toutes autres boissons alcoolisées sur le Site Internet, l’Acheteur reconnait être âgé de dix-huit (18) ans révolus. A ce titre, l’Acheteur sera invité à certifier avoir l’âge légal requis, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de son panier.

Il est précisé que C’est Creusois et le Fournisseur se réservent le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

21.2 Denrées alimentaires

Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr

 

En cliquant sur j’accepte, l’Acheteur s’engage a avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et a les appliquer. Il est rappelé que chaque Fournisseur a agréé les présentes Conditions avant de proposer ses Produits sur la Plateforme.

 

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